Les ventes consenties par HA3D, immatriculée sous le n° 418 032 710 00042 Paris, dont le siège social est situé 37 rue d’Amsterdam 75008 Paris, (ci-après « HA3D») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. Généralités

Nos produits, présentés sur notre site internet ou sur notre catalogue sont vendus ferme et dans la limite des stocks disponibles. Ni reprise, ni échange de produit ne sera accepté sans accord préalable. En cas de reprise ou d'échange, les produits devront nous parvenir en port payé. Nos photos ne sont pas contractuelles.

2. Commande

La commande est passée via le site www.anti-nuisibles.paris Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation de celles-ci. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande avant le règlement. Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions Générales de Vente.

3. Prix

Tous les prix affichés sur le site HA3D ou son catalogue s'entendent HT au départ de Paris.

4. Frais de livraison

La livraison sur le territoire français métropolitain est de 13 HT

En cas de mode de livraison particulier souhaité par le client, ce dernier devra contacter HA3D et la différence de coût entre le mode de livraison souhaité et le coût ordinaire sera facturé, après accord du client sur ce montant.

5. Conditions de paiement

Le prix, incluant les frais de livraison calculés selon les modalités ci-dessus, est payable comptant, en totalité, au moment de la commande en ligne par le client, selon les modalités proposées.

6. Livraison

HA3D s’engage à livrer les produits commandés au plus tard dans les 30 jours de la commande. A défaut de respect de ce délai, le client devra, avant de résoudre la commande, enjoindre HA3D d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, le client pourra librement résoudre la commande. Le client devra accomplir ces formalités par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. Garantie

Les produits vendus aux clients consommateurs  bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et précisées en annexe.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

La responsabilité d’HA3D ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La garantie d’HA3D est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

8. Clause de réserve de propriété

HA3D conserve la propriété des produits jusqu'à leur complet règlement, en principal et accessoires.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’HA3A, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par HA3D, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

10. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire à :

HA3D

37, rue d’Amsterdam

75008 Paris

Tél. 07 82 00 45 14

Mail : contact@anti-nuisibles;paris

11. Service client

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h00 à 18h, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 82 00 4514 ou par courrier à : 

HA3D, 37 rue d’Amsterdam 75008 Paris ou par mail  contact@anti-nuisibles;paris

12. Contestation

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de contestation avec un client professionnel le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Concernant les ventes à des consommateurs, tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre HA3D et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ANNEXE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.